Amendement n° 471 Non soutenu

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑10‑1 . – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes. « Elle approuve les statuts et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service. « Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et celui des services complémentaires. » ; »

En cohérence avec l’amendement précédent qui reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui prévoit expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations.