M. Richard RamosDEM· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
Exposé sommaire
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément. C’est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.