M. Jean-Michel Mis

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er   bis de la présente loi, il est inséré un II  bis ainsi rédigé: « II bis . – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droi

À l’alinéa 3, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « , 226‑2-1 ».

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2-2 ».

À l’alinéa 2, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « 226‑2‑1 ».

À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2-2 ».

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1 er et 1 er   bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date de

Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1 er février 2018. La déclaration d’utilité publique  de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante : « L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »

À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre : « 2, », insérer les mots : « en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1 er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisiti

L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond

À l’alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « notamment de réduction des délais administratifs ».

Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-71-1. –  Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants t

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais au

Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des in