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Amendement n° CL213 Sans sort
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.