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Amendement n° CL215 Non soutenu
M. Jean-Michel Mis LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· sort le 19 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 225‑6 »,
insérer la référence :
« 226‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.