Mme Danielle Brulebois

Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Sa suppression a été décidée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en considération la situation économique de ces secteurs. Ces organismes remplissent des missions d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables ; je tiens à saluer l’engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans nos territoires ruraux comme le Jura. Leur équilibre financier étant déjà…

Je demande également le maintien du financement des CCI. Elles sont souvent le dernier recours dans un département rural comme le Jura. Elles soutiennent les entreprises : on l’a vu lors du passage à la facturation électronique, mais elles accompagnent également les demandes de financement par l’État et les agences et jouent un rôle en matière de formation des apprentis. Elles sont très utiles.Elles ont déjà consenti un effort significatif, puisque leur financement a baissé de 64 % depuis 2013. Elles sont rentables, car chaque euro versé aux CCI rapporte 5,3 euros à l’économie. Ce sont 80 % de…

Il tend lui aussi à supprimer la majoration de l’Ifer, pour plusieurs raisons. D’abord, l’État doit tenir sa parole. Agriculteurs, artisans et entreprises ont investi dans ces installations sur la base d’un calcul fiscal connu. Le prix de vente de leur électricité étant fixé par contrat, ils ne pourront pas répercuter cette hausse. Changer les règles après coup fragilise des projets souvent financés par emprunt. Les mêmes paieront plusieurs fois. Ces installations, situées sur les toitures de fermes et d’entreprises, sont financées selon des règles connues. On ne peut pas demander aux Français…

Pour favoriser la transmission et l’installation des jeunes, nous proposons de porter à 50 % le taux de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : ce serait un signal fort. L’accès au foncier reste la clé, de même que son portage, qui est primordial pour l’installation des jeunes.

Les entreprises nous le disent : elles croulent sous le poids des formalités administratives et du temps passé à remplir des formulaires. Pour leur simplifier la vie, cet amendement vise à supprimer le caractère annuel et systématique de la déclaration annuelle des salaires et honoraires, dite DAS 2.L’obligation déclarative serait maintenue, mais elle n’aurait à être remplie qu’à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors de trente jours pour transmettre les informations relatives aux années désignées par l’administration. La capacité de contrôle de celle-ci restera…

Nous proposons une mesure de simplification concrète de la vie des entreprises : supprimer le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique ; l’administration elle-même reconnaît qu’il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et, surtout, coûteuse. Les garanties de l’administration demeurent intactes : l’amende prévue à l’article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevés inexacts ou incomplets, et les oblig…

Il vise à supprimer l’obligation, pour la collectivité compétente, d’organiser une délibération afin que les horticulteurs puissent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026. Nos horticulteurs ont beaucoup souffert de crises successives : la hausse des coûts de l’énergie, les aléas climatiques et la sécheresse. Cette exonération est donc une très bonne mesure, mais elle n’est pas automatique car elle est conditionnée à cette délibération locale. Pourtant, la règle devrait être claire pour tout le monde. Les bâtiments agri…

Il tend à corriger une incohérence. Nous taxons les entreprises qui ne verdissent pas assez vite leurs flottes, mais lorsqu’elles transforment leurs véhicules diesel en véhicules électriques, le mode de calcul de la taxe est tel que c’est comme si rien n’avait changé. Le rétrofit n’est pourtant pas une idée de laboratoire : dans le Jura, à Lons-le-Saunier, l’entreprise Transarc, qui transporte chaque jour des milliers de voyageurs et d’élèves, a déjà converti 180 autocars en véhicules électriques dans ses propres ateliers, en faisant usage de kits français.Le rétrofit, ça marche : ce sont des …

Cet amendement ne crée rien de nouveau ; il vise à protéger la filière des biocarburants agricoles et à lui donner de la visibilité et de la stabilité.Comme on l’a dit, il s’agit d’abord d’un enjeu de souveraineté énergétique. Je rappelle que ces biocarburants permettent de décarboner les véhicules que les Français possèdent déjà, sans leur imposer l’achat d’une voiture neuve. Dans les départements ruraux, la voiture n’est pas un luxe mais une nécessité, et c’est un mode de transition écologique qui ne laissera personne au bord du chemin.Cette filière est tout aussi importante pour la souverai…

Monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, merci beaucoup d’avoir organisé ce débat.N’oublions pas d’où nous venons : avant Parcoursup, c’était APB – et c’était beaucoup moins bien.Vous avez cependant entendu l’inquiétude des lycéens et vous vous êtes engagés à fournir un travail important en vue de rendre les critères plus transparents, à définir un calendrier moins anxiogène et à proposer un véritable accompagnement.Au-delà de la plateforme, deux questions me paraissent aussi urgentes et importantes. À l’heure de la progression vertigineuse de l’intelligence artificielle, nos jeu…

Mais taxer nos champions, ce n’est pas taxer des abstractions : c’est taxer des investissements, des emplois, une souveraineté française, des pavillons français, les rares champions mondiaux que la France possède encore. Hier soir, c’était CMA-CGM, troisième armateur mondial du fret maritime, dont le siège est à Marseille, pas à Genève ni à Singapour ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Quant à TotalEnergies, c’est l’un des rares champions énergétiques mondiaux que la France possède encore ; un acteur qui investit massivement dans la transition énergétique : dans l’électricité, les r…

La France insoumise est contre Total, comme hier soir contre CMA-CGM – en réalité, elle est contre toute entreprise française qui réussit.

C’est précisément au moment de concrétiser l’idée qu’on a besoin du crédit d’impôt innovation.Le dispositif souffre d’une incohérence puisqu’une PME en pleine croissance, sitôt qu’elle dépasse 250 salariés, ne peut plus en bénéficier. On pénalise de fait la réussite. On ne peut pas réclamer la réindustrialisation et la souveraineté industrielle tout en coupant le soutien à l’innovation au moment le plus opportun.Les ETI, souvent des entreprises familiales, sont des piliers industriels ancrés dans nos territoires, qui pèsent lourd dans l’emploi et font vivre tout un réseau de sous-traitants. L’…

Je soutiens cet amendement. Il faut étendre le crédit d’impôt innovation aux ETI, car si le crédit d’impôt recherche finance la recherche, le crédit d’impôt innovation finance l’étape suivante : la conception de prototypes et l’installation de pilotes de produit nouveau.

Ben oui !

L’article 9 a pour objectif de moderniser l’industrie et cite l’intelligence artificielle. Pourtant, comme l’ont souligné nos collègues, la liste des biens éligibles ne la mentionne pas explicitement.Pour les chefs de TPE ou de PME, une incertitude de cette nature pourrait suffire à reporter un investissement. Sans ajouter rien de nouveau, mon amendement précise ce que le gouvernement entend faire en matière d’usages industriels, afin d’apporter clarté et confiance à nos entreprises.La présence de l’IA dans notre industrie est primordiale pour notre compétitivité. Dès lors que nos concurrents …

Exactement !

Eh oui !

Moi, je défends les entreprises ! (Mêmes mouvements.) Elles créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires. Je défends les entreprises et je n’ai pas honte de le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)J’ai simplement ouvert un débat : est-il utile, pour une entreprise de onze ou cinquante salariés, qui croule déjà sous la paperasse, les normes et la réglementation, de créer un nouveau référent, alors qu’il en existe déjà un, le référent de prévention et de proximité ? Ce dernier a la confiance des salariés et peut très bien remplir ce nouveau rôle après avoir été…

Je le répète : nous devrions tous pouvoir défendre nos amendements sans subir de jugements de valeur ; vous défendez ceux de L214, moi ceux du Medef ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) En effet, le Medef défend les entreprises, petites comme grandes.

Chacun devrait pouvoir défendre ses amendements dans l’hémicycle sans se faire insulter… (Les exclamations se poursuivent.)

Je ne répondrai pas aux insultes venant de La France insoumise – nous y sommes habitués. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Eh oui !

C’est ce seuil que je remets en question !

Oui, j’ai bien compris !

La disposition prévue à l’article 42 entraîne la coexistence de deux référents aux rôles similaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Quel est l’intérêt ? Cela risque même d’entraver la compréhension du dispositif de prévention et de rendre moins évidente pour les salariés et les victimes l’identification de la personne chargée de recevoir les signalements, d’orienter et d’accompagner. Comme le souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté d…

L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des moyens logistiques nécessaires.De plus, les recherches en sciences de la formation ne démontrent pas une supériorité systématique du présentiel. Lorsque certaines conditions sont réunies, le distanciel peut même se révéler jusqu’à 19 % plus efficace que le présenti…

…mais je comprends qu’il s’agit un point d’équilibre du texte. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

Néanmoins, j’entends que la notion de sensibilisation a revêtu une importance particulière lors de vos travaux en commission. Je ne siégeais pas au sein de la commission spéciale,…

La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir efficacement. Nous partageons tous l’objectif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, une obligation mal définie produit des cases à cocher et non une réelle prévention.En outre, la sécurité juridique n’est pas garantie lorsqu’il est simplement question de sensibilisation puisque cette notion ne fait l’objet d’aucune définition en droit du travail. Une obligation que l’on ne peut ni mesurer ni contrôler ne protège personne et ouvre la voie à des contentieux.Par ailleurs, imposer des obligations simultanée…