Mme Danielle Brulebois

Supprimer l'alinéa 38.

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :  « compensation par ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »  les mots :  « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :  « compensation »  les mots

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;   « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « l’accord » par les mots :  « un avis simple »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »  les mots :  « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions »,  insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploiement du

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année :  « 2028 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :  « 2027 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année :  « 2032 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé » les mots :  « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »

Supprimer les mots : « à faibles ou ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20.

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la concept

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire d’une

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du co

I. – À l’alinéa 21, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 7 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au taux :  « 15 % » le taux :  « 10 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, sub

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent arti

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots :  « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : «

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas suivants : « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire d’une dur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du pr

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « an » insérer les mots : « du fait de son activité ».