Amendement n° 30 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année :  « 2028 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :  « 2027 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année :  « 2032 ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement. Or, la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il semble préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et de leur donner le temps d’engager les investissements nécessaires. Serait ainsi privilégiée, de 2025 à 2028, une démarche pédagogique plutôt qu’une approche punitive. A partir du 1er janvier 2028, le plafond de l’amende serait de 2 000 euros ; il serait relevé à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2030, puis à 5 000 euros à compter du 1er janvier 2032.