Amendement n° CD48 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi. Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.