Amendement n° 34 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « an » insérer les mots : « du fait de son activité ».

Cet amendement précise le périmètre de la redevance afin qu’elle porte sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) effectivement issus de l’activité industrielle, excluant la pollution déjà présente dans l’environnement de l’exploitant et ne pouvant être directement imputée à son activité. Les substances PFAS sont parfois présentes de façon diffuse et depuis longtemps dans les milieux aquatiques sans que leur origine ne soit précisément identifiable. Dans le cadre de leurs activités, les industriels utilisent parfois des eaux contenant déjà des PFAS. A leur sortie du site, les effluents industriels peuvent donc contenir des PFAS pour la simple raison que ces substances étaient présentes dans les eaux entrantes sur site, sans que cela ne soit pour autant dû à leur activité. Au regard du principe « pollueur – payeur », il convient d’appliquer cette redevance sur les rejets industriels de substances PFAS, nets de celles déjà présentes dans les flux d’eau utilisés par l’exploitant pour son activité. Il convient donc de mesurer la présence de substances PFAS en entrée et en sortie de site d’exploitation, pour déterminer la pollution effectivement ajoutée par le site d’exploitation. Un dispositif mal calibré risquerait de pénaliser financièrement des acteurs industriels n’étant pas la cause de ces rejets, déjà fragilisés par le contexte économique actuel.