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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL1596 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis Supprimer cet article | Adopté |
| CL1595 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1594 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1593 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1589 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l'exécutif de toute collectivité territoriale ou »
les mots :
« l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». | Adopté |
| CL1588 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeu | Adopté |
| CL1587 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. | Adopté |
| CL1586 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 69 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ». | Adopté |
| CL1585 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« partage »,
insérer les mots :
« des voix ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. | Adopté |
| CL1584 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. | Adopté |
| CL1583 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 ter Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Partage de données entre acteurs de l’insertion
« Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un acco | Adopté |
| CL1566 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« maison »,
insérer les mots :
« de services au public ». | Adopté |
| CL1564 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« définie ».
II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« défini ». | Adopté |
| CL1562 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« prévus ». | Adopté |
| CL1561 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III quater . – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». » | Adopté |
| CL1560 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« en milieu ». | Adopté |
| CL1559 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| CL1528 (Rect) lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ;
« 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
« 3° S | Adopté |
| CL1527 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« 1° La section 2 est ainsi modifiée :
« a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié :
« – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ;
« – est ajoutée un | Adopté |
| CL1526 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« III »,
la référence :
« II ». | Adopté |
| CL1525 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1524 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 69 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
les mots :
« qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ». | Adopté |
| CL1523 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 69 Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL1522 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 67 bis I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« C bis . – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion | Adopté |
| CL1521 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 67 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». | Adopté |
| CL1520 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1 er avril 2020 visant à assu | Adopté |
| CL1519 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le titre II du livre I er de la troisième partie est ainsi modifié :
« a) Après l’article L. 3121‑9, il est inséré un article L. 3121‑9‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
| Adopté |
| CL1518 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 ter Substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« au II de l’article ». | Adopté |
| CL1517 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1516 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et du Conseil national d’évaluation des normes ». | Adopté |
| CL1515 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après les mots :
« application du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. » | Adopté |
| CL1514 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 Supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL1104 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1101 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CL1099 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 sexies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1097 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1096 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1093 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1090 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1088 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un ali | Adopté |
| CL1087 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie et dans ». | Adopté |
| CL1084 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , IV de l’article L. 131‑9 ». | Adopté |
| CL1038 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis A À l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« normal et raisonnablement prévisible, ». | Adopté |
| 6 séance | 17/06/2021 | Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement | Article unique Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » | Adopté |
| CL16 lois | 11/06/2021 | Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » » | Adopté |
| 97 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 7 À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». | Rejeté |
| 96 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 5 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». | Rejeté |
| 95 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 5 Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». | Rejeté |
| 94 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 5 Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». | Rejeté |
| 91 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». | Rejeté |