Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1087 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie et dans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 131‑3 du même code.
Il rétablit la rédaction d’origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par le Sénat.
A l’instar des autres collectivités ultramarines, la désignation du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation de l’agence avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.