Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1524 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
les mots :
« qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ».
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maximale à trois ans.
Le présent amendement propose de rétablir la durée initialement prévue, en prévoyant que la mise à disposition est prévue pour un an et demi au plus, avec possibilité de renouvellement sans excéder trois ans en tout.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.