Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1521 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduire en matière de valorisation immobilière.
Cette notion de valorisation immobilière recouvrant des réalités diverses qui ne peuvent être réduites à une unique définition juridique (occupation interne, location, cession selon différentes modalités, emphytéose, etc.), il apparaît utile de préciser le type d’opérations que l’établissement public pourra conduire – sans que cette précision ne soit limitative –, telles qu’une opération d’investissement supposant, pour renforcer la sécurité juridique, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage et à un maître d’œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.