ipolitiki
Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle

Amendement n° 97 Rejeté

Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Exposé sommaire

L’instauration d’un taux de 40 % de femmes dans les Conseils d’administration, comme l’ensemble des quotas de femmes au sein des entreprise, ont profondément transformé la gouvernance des entreprises. La parité, si elle n’est pas imposée, ne s’impose jamais d’elle-même. Cependant, de grand progrès ont été faits et le monde de l’entreprise s’est parfaitement adapté à l’égalité femme-homme. Cet amendement vise à aller plus loin avec l’instauration d’une parité à 50 % au sein des Conseils d’administration.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.