Mme Caroline Abadie

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « de gestion de projet entrepreneurial et » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « travail », insérer les mots :  « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent êt

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 3, après le mot : « salariée », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots :  « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑1.  – La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le mêm

À l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services ».

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑1‑1.  – L’autorité administrative compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées pour le traitement de la dem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail, ainsi que

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : «  GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 50 150 Groupe 2 20 50 Groupe 3 0 20  »

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :  1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° À la seconde p

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :  1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° À la seconde

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : «  Art. 461‑1 . – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribu

Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de départeme

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. »

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis .  Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidat

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le j

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque département, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation de

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’applic

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; «  b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « tre

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et ce

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ; «  b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». »