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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° CL697 Retiré

Mme Caroline Abadie REet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; »

Exposé sommaire

La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) aux étudiants en master 1 (maîtrise). Dès lors, ces étudiants pourraient continuer de passer l’examen au cours de leur première année de master mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5). L’instauration de ce dispositif représenterait un gage de compétences des avocats, comme souhaité par la portée initiale du texte, tout en maintenant la possibilité pour les étudiants de master 1 d’accéder à l’examen d’entrée. Autrement dit, la modification du terme « maîtrise » par le terme « master » cumulée au présent amendement constituent une garantie de continuité de la formation en master 2 pour les étudiants qui auraient souhaité arrêter leur formation avant la remise d’un diplôme de master 2. En conclusion, l’ajout de cet alinéa représenterait un équilibre entre exigences techniques requises par le texte et liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants.

Cosignataires

Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.