Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 701 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission des lois dont le but était d’ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l’article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite par la présence des mots « vraie ou supposée » précédemment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.