M. Daniel Labaronne

Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à leurs dépenses ventilées par nature. »

Le a du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses des collectivités territoriales sont également concernées. À cet effet, le Gouvernement transmet aux collectivités territoriales les documen

Au 2° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « ses ressources », sont insérés les mots : « , ainsi que celles de ses parents lorsqu’il est rattaché à leur foyer fiscal, ».

I. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa du 2° du II

À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, » sont supprimés.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée définis aux articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis .

Le 2 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, est insérée la division : « a » ; 2° À la troisième phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ; 3° Il est ajouté un b ainsi rédigé : «  b)  Par dérogation a

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. –  Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :  «  c)  Si, lorsque un médecin ou un professionnel de santé s’est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois et renouvelle son installation dans une autre zone de revitalis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code

I. – Après le e) du 2° du I de l’article 279‑0 bis A, il est inséré f) ainsi rédigé : «  f) des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l’article 214‑33 du code monétaire et financier » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéa n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont été recrutées par un comité d’évaluati

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent des investissements dans les logements neufs en métropole «  Art

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, après les mots :« au IV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 220 quindecies, après la seconde occurrence du mot : « article »,

I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :  « 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1. est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins 1 ans, tel que défini au 1

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéa n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont été recrutées par un comité d’évaluati

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :   « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 10 000 €. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le con

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’ article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2025, ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot :« transmis » sont ajoutés les mots «, avant le 31 décembre 2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux a

I. – Après le e) du 2° du I de l’article 279‑0 bis A, il est inséré f) ainsi rédigé : «  f) des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l’article 214‑33 du code monétaire et financier » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLIX ainsi rédigé : «  XLIX : Crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent des investissements dans les logements neufs en métropole

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4°  quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départem

Les 4° et 4°  quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 39 C est complété par la phrase ainsi rédigée : « L’amortissement d’un local d’habitation meublé ou destiné à être meublé ne peut porter que sur les éléments de mobiliers. » 2° Le 1 de l’article 50‑0 du code géné

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code