Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1426 Retiré
M. Daniel Labaronne REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 4 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Le a du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses des collectivités territoriales sont également concernées. À cet effet, le Gouvernement transmet aux collectivités territoriales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses. »
Exposé sommaire
Cet amendement élargit le périmètre des dépenses évaluées dans le budget vert aux dépenses des collectivités locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.