Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° CF76 Sans sort
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.