M. Daniel Labaronne

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ».

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots :« Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « fournies », insérer le mot : « gratuitement ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer les 21 alinéas suivants : « 2°  bis  La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée :  «  a)  Son intitulé est ainsi rédigé :« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au gel des avoirs et à l

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locative », insérer les mots : « des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « locative » insérer les mots : « des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des paragraphes 1 et 2 » les mots : « du paragraphe 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq aliné

Supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi. II. – Les articles 1 er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévue » les mots : « prévus respectivement au II et ».

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cour nationale » le mot : « tribunal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ; « 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot :

À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : « émis ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’avertissement du » le mot : « le ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « limités » les mots : « inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Être titulaire » les mots : « Le bénéfice ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement »  les mots : « Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'an

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».

Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019est ainsi modifié :  1° Les mots : « un taux de 8 % » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , un taux déterminé de façon qu’au niveau national, la

I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établisse

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus

Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à leurs dépenses ventilées par nature. »

Le a) du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses des collectivités locales sont également concernées. A cet effet, l’État transmet aux collectivités locales les documents et instructions permettant une présentatio

Au 2° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « , ainsi que celles de ses parents lorsqu’il est rattaché à leur foyer fiscal, ».

I. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa du 2° du II

À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts » sont supprimés.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée définis aux articles 279‑0 bis et 278‑0 bis A.

I. – L’article L. 312‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 4° du I est ainsi modifié :  a) Les mots : « notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés ; b) Est ajoutée une p

I. – Compléter l’alinéa 353 par les mots :  « devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant ». II. – En conséquence,

I. – Compléter l’alinéa 353 par les mots :  « devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant ». II. – Compléter l’alin