Amendement n° II-3994 Sans sort

Le a) du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses des collectivités locales sont également concernées. A cet effet, l’État transmet aux collectivités locales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses. »

Cet amendement élargit le périmètre des dépenses évaluées dans le budget vert aux dépenses des collectivités locales.