Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL19 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement prévoyant une disposition générale d'entrée en vigueur différée et la fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de la présente proposition de loi, cet amendement supprime les dispositions similaires particulières à cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.