Contentieux du stationnement payant · relative au contentieux du stationnement payant
Amendement n° CL15 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.