M. François Jolivet

Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des missions de service public industriel et commercial. Il vous est proposé de faire la même chose pour l’État, avec une phase expérimentale, dans le cadre d’un projet porté politiquement par le Conseil de l’immobilier de l’État et par Thomas Cazenave, qui l’a mis …

Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation. La première réforme d’ampleur, portée par des organisations syndicales convaincues de son bien-fondé, a été la création de Poste Immo, qui a amélioré singulièrement les conditions de travail des agents et de tri du courrier grâce à des bâtiments neufs. L’État a imposé cette réforme à La Poste, qui n’était pas capable de se l’imposer à elle-même.La deuxième mesure prise, comme l’a rappelé Shéhérazade Bentorki, a porté sur la SN…

Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023. Je dois également citer Jean-Paul Mattei, président du Conseil de l’immobilier de l’État, qui a animé cette institution et s’est saisi de tous les dossiers pour moderniser la gestion publique de l’État – dont, faut-il le rappeler, la Cour des comptes refuse de certifier l’actif.L’État possède 96 millions de mètres carrés, dont 25 ou 28 millions de mètres carrés de bureaux – la question n’est p…

C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.

Je remercie Mme la ministre de l’agriculture et M. le ministre délégué chargé de la transition énergétique d’avoir défendu cette mesure.Vous comprendrez bien que nous ne votons pas ici le texte d’un sénateur que l’histoire oubliera ; nous votons une loi d’urgence agricole. Je vous invite à l’adopter pour les familles d’agriculteurs, pour ceux qui aimeraient vivre de leur métier et n’y parviennent pas. Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement pour le projet de loi, et j’en suis heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et De…

Le premier axe concerne l’eau, dont le stockage sera facilité. Madame la ministre, vos conseillers ont dû vous dire qu’en 1990, un ministre assis à votre place avait lancé la création des retenues collinaires qui, dans mon département de l’Indre, ont été baptisées étangs. Les agriculteurs qui ont investi dans ces dispositifs subventionnés par l’État ne sont plus autorisés à irriguer ; par ce texte, vous réparerez ce non-sens.Le second axe touche à la prédation du loup ; je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Xavier Roseren, rapporteur pour ces articles en première lecture. Il …

La commission mixte paritaire, reconnaissons-le, a amélioré le texte. Le projet de loi contribue à répondre aux multiples crises climatiques, économiques et sociales qui frappent l’agriculture. Il ne résoudra pas tous les problèmes ; il restera nécessaire d’accompagner certains agriculteurs qui quittent le métier, ce qui me fait mal, à moi qui viens de ce métier et de cette famille.Le texte contient trois axes par lesquels le gouvernement, contrairement à ce qu’on raconte sur certains bancs, répond à la très grande majorité des demandes de toutes les organisations syndicales agricoles.

Le groupe Horizons & indépendants considère que nul ne naît pour subir son origine, sa vie personnelle ou sa profession, et qu’il appartient à la puissance publique de proposer des solutions, de protéger, afin que chacun puisse choisir, à chaque moment de sa vie.Ce qui nous réunit ce soir, c’est l’agriculture, ce sont les familles d’agriculteurs – car l’agriculture se pratique en famille. La commission mixte paritaire est parvenue le 16 juillet à un accord que certains jugent inespéré et qui est aujourd’hui soumis à notre vote.

Lorsque l’on invite à ne pas débattre, cela signifie que l’on est prisonnier de dogmes, et nous ne souhaitons pas l’être. Nous voulons débattre pour, je le rappelle, une loi d’urgence agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas la motion de rejet. C’est nous inviter à ne pas débattre. Nous n’avons pas peur du débat. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Eh oui !

Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ?Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce q…

Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.

C’est Robespierre !

Eh oui !

On peut sous-amender !

Je le maintiens pour éviter qu’il ne soit repris ! Ainsi, il figurera au compte rendu des débats. J’invite tous mes collègues à le voter.

L’amendement tend à inviter le gouvernement à présenter un rapport sur les conditions d’application du dispositif Jeanbrun en outre-mer. Je remercie mes collègues du Rassemblement national d’avoir repris mon amendement tout à l’heure, ce qui me permet d’en parler à nouveau.Dans le cadre de l’étude que je mène avec la députée de La Réunion, Karine Lebon, sur la politique du logement social en outre-mer, nous avons observé que la notion de lettrage thermique était un angle mort de la politique sur l’ensemble du territoire et nous suggérons au gouvernement de se saisir du sujet.

Je retire mon amendement !

Il s’agit d’un amendement travaillé avec deux associations représentant des propriétaires en société civile immobilière (SCI) et des investisseurs en société civile de placement immobilier (SCPI). Il existe une difficulté d’interprétation du dispositif Jeanbrun pour des personnes qui s’associent – des compagnons, par exemple – et qui souhaitent acheter ensemble.Il semblerait qu’une partie de la doctrine fiscale considère qu’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Jeanbrun. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement : est-ce possible ou non ?

…mais sachez que nous serons très attentifs au contenu du projet de loi annoncé sur le logement – non pas celui qui a été transmis au Conseil d’État pour avis, mais celui qu’il nous reviendra d’examiner.

Je remercie notre collègue d’outre-mer pour son intervention : 84 % des ultramarins considèrent en effet le logement comme leur première préoccupation – et s’ils ne placent le pouvoir d’achat qu’en onzième position, c’est bien parce que le coût du logement est la première réponse aux considérations sur le pouvoir d’achat.Monsieur le ministre, je comprends votre demande de retrait, car certains départements ne disposent pas encore d’un DPE normalisé. Pouvez-vous nous garantir que le projet de loi tant attendu sur ce sujet sera mis à l’ordre du jour du Parlement ? Si ce projet de loi venait à in…

Il a pour objet de mieux prendre en compte les départements et territoires d’outre-mer. Conformément au dispositif Jeanbrun, pour qu’un logement soit mis en location en 2028, sa catégorie énergétique devra être passée de G à F, et pour qu’il soit loué en 2031, elle devra être passée de E à D. Or tous les ingénieurs thermiciens disent que c’est impossible.L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens que nous avons rencontr…

Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette initiative, appuyée par votre groupe. J’observe d’ailleurs que votre proposition de loi a été signée par plusieurs députés d’autres groupes, dont je fais partie. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; il n’est jamais trop tard pour obtenir des victoires. Votre stratégie est un peu celle des petits pas. Vous avez une approche pragmatique, à laquelle je souscris.Le sommet Choose France fera bientôt la une de l’actualité. S’il est bon d’accueillir les entreprises de l’étranger, il est tout aussi bon d’accueillir des salariés qui peuvent trav…

Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires.Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière le mot « crise », on voit toujours la pénurie de production neuve. Or, derrière le mot « crise », il y a aussi des logements à réhabiliter. Derrière le mot « crise », il y a des parcours résidentiels bloqués. Derrière le mot « crise », il y a des vies qui semblent s’arrêter, des couples qui vivent séparés, des étudia…

Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?

Il est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. Je sais qu’il existe une définition des terres incultes, bien qu’elle soit parfois contestée, comme le montre la jurisprudence sur ce point, mais les terres incultes sont des espaces qui pourraient aussi revenir à l’agriculture. Il ne s’agit pas d’entraver l’activité économique, mais simplement de reconnaître que la compensation environnementale de certaines grosses implantations – citons le projet de data center à Dunkerque – est exécutée sur des terr…

D’accord !

J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.

Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dans mon département, les retenues collinaires, dédiées à l’exploitation et à l’irrigation, ont été classées comme des étangs. Il faut pourtant que la notion de retenue collinaire existe juridiquement, sans quoi ces retenues sont incluses dans le calcul des masses d’eau.Comme ma collègue Batho, j’ai be…