Amendement n° CD1006 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».

L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques  et électroniques de présenter aux consommateurs un  indice  de réparabilité́ de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise  aux  vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage  ou  par tout autre procédé approprié. L'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d'économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose que l'indice de réparabilité soit également communiqué sans frais aux réparateurs professionnels si ils en font expressément la demande.