Mme Dominique David

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Sont ajoutés des 7 à 9 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 9. Les biens et services reçus, directement ou indirectement, mentionnés au 6 du présent article ne sont pas de nature à remettre en cause

Après l’article 232 du code général des impôts, est inséré un article 233 ainsi rédigé : «  Art. 233.  – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévue

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l'évolution du dispo

A l’alinéa 11 de l'amendement n°2574, substituer aux mots « l’alinéa suivant », les mots « les deux alinéas suivants ». A l’alinéa 12, substituer aux mots « à compter du 1er janvier 2021 », les mots « à compter du 1er janvier 2022 » Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernemen

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :  « 2021 » l’année : « 2022 ».

Après l'alinéa 511, insérer les trois alinéas suivants: « II bis . – Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : «  Art. 233. –  I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conse

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mot : « deux » le mot : « un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214‑8‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑8‑10 . – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l’article L. 214‑

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État autorise la création de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) régionales fonctionnant selon les modalités prévues par le présent article. La SICAV régionale est instituée et administrée selon les modalités prévues aux ar

Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.