Amendement n° II-1867 Adopté

Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.

Le Gouvernement fait le constat de l’utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d’épargne, et non plus comme une incitation à l’acquisition immobilière des ménages. Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Le présent amendement vise à rendre compte de l’effet de la suppression de la prime d’État, avec la remise d’un rapport avant le 1er septembre 2018.