Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL299 Sans sort
Mme Dominique David LAREMet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Mounir Belhamiti, Jean-François Cesarini, Françoise Dumas, Nadia Hai, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Cécile Rilhac, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.