Mme Muriel Ressiguier

Un moratoire est instauré sur les dispositifs d’individualisation des carrières et des rémunérations tant qu’une évaluation sexuée précise et exhaustive n'est pas produite. La revalorisation des rémunérations indiciaires est privilégiée.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un diagnostic précis des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est produit et une enveloppe de rattrapage à la hauteur de ces écarts est ensuite établie en conséquence. Celle-ci est s’ajoute à la programmation budgétaire initialement

Permettre l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes en demandant un moratoire sur les mesures d'individualisation des carrières, puis un diagnostic et enfin un budget pour les établissements publics de l'ESR pour combler ces écarts.

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « - créer une  « université populaire » ouverte, avec des cours libres assurés volontairement par des enseignants-chercheurs dans le cadre de leur service, dans chaque université .»

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 135 les deux phrases suivantes : « 15 000 contrats doctoraux supplémentaires seront financés entre 2021 et 2025. En 5 ans, l’objectif de financer tous les nouveaux doctorants inscrits en thèse sera ainsi atteint. »

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Substituer aux alinéas 304 à 313 l'alinéa suivant : « 1. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimé. ».

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant  : « Afin que ces emplois sous plafond deviennent des recrutements effectifs, la subvention pour charges de service public sera augmentée à la hauteur du coût de ces emplois ainsi que de l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salar

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « Pour dégager du temps de recherche aux enseignants-chercheurs, le service d’enseignement des enseignants-chercheurs sera abaissé à 160 heures de travaux dirigés (TD) et le service des enseignants sans décharge de recherche, de 386 à 300 heures de TD.

Après l’alinéa 135, insérer les quatre alinéas suivants :  « La politique de reconnaissance du doctorat comprendra également les mesures suivantes : - Une expérience de recherche validée par un doctorat sera requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public ; - Dan

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Pour garantir la qualité des formations dans l’enseignement supérieur français, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur public est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement mas

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Nos modes de production, de consommation et d'échange détruisent les seules conditions favorables à l'existence humaine. L'urgence écologique et climatique rendent indispensable la bifurcation écologique. Celle-ci doit être planifiée. A ce titre, la l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est supprimé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le crédit impôt recherche (CIR) est supprimé. »

Substituer aux alinéas 283 à 289 l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est supprimé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 281 : « Le crédit impôt recherche (CIR) est supprimé. »

Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « Pour dégager du temps de recherche aux enseignants-chercheurs, le service d’enseignement des enseignants-chercheurs sera abaissé à 160 heures de travaux dirigés (TD) et le service des enseignants sans décharge de recherche, de 386 à 300 heures de TD.

Après l’alinéa 129, insérer les alinéas suivants : « La politique de reconnaissance du doctorat comprendra également les mesures suivantes : « - Une expérience de recherche validée par un doctorat sera requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public ; « - Dans

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Pour ce faire, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement massif d’enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les université

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un minimum de ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17 » le nombre : « 18 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’un conseil national de déontologie.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle paren

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°  ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2°  bis Les propositions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et au personnes aveugles ou malvoyantes atteignent 100 % avant l’année 2025. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu des communications commerciales audiovisuelles ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le placement de produit est interdit dans les contenus créés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne à destination des enfants. Les services de plateformes de partage de vidéos doivent en informer ses utilisateurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au commencement des principaux journaux d’information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder cinq fois par jour, les auditrices et auditeurs sont obligatoirement informés du nom des propriétaires de ladite

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Conseil national des médias composé d’usagers, d’éditeurs et de représentants de tous les métiers composant la sphère médiatique. L’objectif est d’en faire un véritab

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 41 par les mots : « composées notamment de représentants des professionnels de la chaine et d’usagers ».