Mme Muriel Ressiguier

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir.

À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’aliné

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À la seconde phrase, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont sup

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. »

À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ».

À l’alinéa 1, avant les mots : « sans surcoût », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».

Supprimer cet article.