Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC225 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les "CDI de mission scientifique" n'ont de CDI que le nom ! En réalité, l'employeur contrôle la durée du contrat et peut y mettre fin sans besoin de se justifier. La rémunération minimum n'est pas précisée ni les indemnités de fin de contrat auxquelles le chercheur a le droit. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà occupée par des emplois non-permanents, le Gouvernement choisit de créer un nouveau type de contrat précaire.
D'autre part, ce CDI de mission instaure peu à peu les recrutements sur les ressources propres des établissements via les appels à projets comme étant la norme. Les chercheurs quant à eux seront contraints d'enchaîner les CDI de mission scientifique tout au long de leur carrière.
Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercées par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.