(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 257 portant article additionnel après l’article 15.
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 257 n’est pas défendu. Je suis saisie de trois amendements, nos 1012, 1972 et 998, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1012 de Mme Hélène Laporte et 1972 de M. Éric Martineau sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 998.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit d’un amendement de simplification qui vise à relever le plafond du régime réel simplifié. Ce seuil a été revalorisé en 2022 et en 2023, mais n’a pas été actualisé depuis. Il n’a donc pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires de nos exploitations agricoles. Son relèvement permettrait de simplifier les démarches de nos exploitations, dans une logique d’harmonisation. En effet, au-delà de ce plafond, les exploitations basculent dans le régime réel normal, qui impose des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment en matière de comptabilisation des stocks. Relever ce seuil permettrait ainsi d’éviter des contraintes inutiles tout en maintenant les obligations fiscales. C’est une évolution attendue par le monde agricole.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable, considérant, comme M. Ray vient de le dire, qu’en relevant le seuil de passage au régime réel normal, on simplifierait la vie des chefs d’entreprise.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Le seuil permettant de bénéficier du régime réel simplifié fait déjà l’objet d’une réévaluation triennale. La dernière revalorisation, qui a porté ce seuil de 391 000 à 421 000 euros, est intervenue au 1er janvier 2026. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1012 et 1972 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 998 tombe.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1124 de M. Hubert Ott est défendu.
(L’amendement no 1124, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2523 de M. Benoît Biteau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). À titre personnel, j’avais donné un avis défavorable sur cet amendement, mais la commission l’a adopté. Avis favorable, donc.
(L’amendement no 2523, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1070 et 1970. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1070.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement concerne les méthodes de comptabilisation des vaches laitières. Depuis la réforme de 2021, celles-ci sont inscrites en immobilisation. Toutefois, le droit fiscal n’a pas suivi cette évolution et continue de les considérer comme des stocks, ce qui constitue une source de complexité pour nos exploitations agricoles. Par ailleurs, les bovins allaitants ne relèvent pas du même régime. Cet amendement vise donc à permettre l’inscription des vaches laitières en immobilisation et à leur appliquer, à ce titre, l’amortissement fiscal dont bénéficient les bovins allaitants. Il s’agit, une nouvelle fois, d’une mesure de simplification pour nos exploitations agricoles.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1970 de M. Éric Martineau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis du ministre.
M. David Amiel. C’est un débat important, que nous avons régulièrement dans cet hémicycle. Vous proposez de permettre, sur option, de traiter fiscalement les vaches laitières en immobilisation et donc de les faire basculer dans un autre régime. Aujourd’hui, seules les vaches exclusivement affectées à la reproduction peuvent être immobilisées fiscalement. Les vaches laitières, qui sont également destinées à la production de lait, sont quant à elles comptabilisées dans les stocks. La difficulté est qu’en ouvrant un droit d’option entre ces deux régimes, nous pourrions créer une possibilité d’optimisation fiscale, voire de pilotage des résultats en fonction du régime choisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1070 et 1970 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 438 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 438, 835, 1010, 2034, 3450, 1023, 1425 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 438, 835, 1010, 2034 et 3450 sont identiques, de même que les amendements nos 1023 et 1425. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 438.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à rehausser le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La DEP est un outil particulièrement utile et efficace pour aider nos agriculteurs à faire face aux mauvaises années. Néanmoins, alors que les exploitations se sont agrandies et sont confrontées à une forte volatilité des cours, son plafond pluriannuel n’a pas été revalorisé depuis quinze ans. Il n’est plus adapté à la réalité économique des exploitations agricoles en 2026 ou 2027. Il nous semble donc important de le relever afin de tenir compte de l’évolution de nos exploitations et des difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés de manière récurrente, notamment sur le plan climatique, comme l’a encore illustré la terrible sécheresse qu’ils ont connue cet été.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 835 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement de ma chère collègue Hélène Laporte propose de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 euros pour permettre aux exploitants de constituer une réserve de précaution à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont confrontés, et de renforcer ainsi la résilience et la pérennité de leur exploitation.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2034 de Mme Sophie Mette et 3450 de M. Nicolas Ray sont défendus.Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. L’amendement no 1023 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1425.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il tend à revaloriser le plafond pluriannuel de la DEP en le portant à 200 000 euros. Prenons l’exemple de la rotation des stocks, notamment dans le secteur viticole, où les exploitations sont particulièrement exposées aux aléas climatiques : elles ont besoin de pouvoir reconstituer une trésorerie suffisante pour faire face aux difficultés. En effet, une bonne production ou une bonne récolte une année ne signifie pas nécessairement que les stocks seront vendus immédiatement. Il est donc essentiel de pouvoir constituer une épargne de précaution.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1123 de M. Hubert Ott est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous devons évidemment être solidaires de nos agriculteurs, qui font face à des crises climatiques dont ces derniers mois et ces dernières années n’ont hélas pas été avares. Le champ de la déduction pour épargne de précaution a déjà été élargi ; il n’est pas illogique que les plafonds puissent eux aussi être adaptés aux nouveaux champs d’application. Les amendements no 438 et identiques proposent de porter le plafond à 250 000 euros, les amendements no 1023 et identique à 200 000 euros. En commission, nous avions adopté les premiers, ce qui avait fait tomber les autres. J’émets donc un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, avec toutefois une réserve concernant l’amendement no 1123, qui, pour des raisons de coordination, n’est pas opérant.
M. David Amiel. Je suis évidemment favorable au renforcement du soutien à nos agriculteurs dans le cadre de ce projet de loi de finances. Le gouvernement a déposé plusieurs amendements en ce sens, et je vous remercie de les avoir adoptés. Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet depuis plusieurs heures.Toutefois, l’augmentation de la DEP que vous proposez serait très importante : la première série d’amendements identiques vise à porter son plafond pluriannuel de 150 000 à 250 000 euros, soit 75 % de plus, alors que cette mesure ne profiterait qu’aux exploitations ayant la plus forte capacité d’épargne. C’est sur celles qui sont déficitaires, dont les résultats baissent, qui subissent de plein fouet la hausse des charges ou les crises de cette année, qu’il convient de concentrer le soutien public – là où l’urgence est la plus grande. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je salue la sagesse du ministre, qui a parlé suivant une vue d’ensemble de la fiscalité, puisque le rapport n’a pas encore été diffusé – s’il l’était, peut-être aurait-il convaincu le rapporteur général qu’il fait erreur. M. le rapporteur général est un travailleur, un honnête homme ; s’il avait lu ce rapport, il ne soutiendrait pas des amendements tendant à renforcer un système dont nous avons vu qu’il profite aux plus privilégiés, c’est-à-dire entre 9 % et 15 % des paysans, ceux qui ont la chance – tant mieux pour eux – de pouvoir épargner en vue d’éviter les effets de la fiscalité sur leurs revenus.À l’heure du dérèglement climatique, d’une dangereuse variabilité des prix sur le marché mondial, il faut un autre système assurantiel. Pascal Lecamp et moi avons trois propositions qui auraient mérité que l’on prenne le temps de les étudier : privilégier le stock, que le monde agricole ait désormais un an de fourrage devant lui ; suivre une règle non triennale, mais quinquennale, d’étalement du revenu ; concevoir ensemble une DEP universelle.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 438, 835, 1010, 2034 et 3450.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 35 Contre 29
(Les amendements identiques nos 438, 835, 1010, 2034 et 3450 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1023, 1425 et 1123 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de sept amendements, nos 441, 1013, 1341, 2165, 2306, 2421 et 4013, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les nos 441 à 2306, qui sont identiques, je suis également saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée national. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Corentin Le Fur (DR). M. Potier a eu raison d’évoquer la possibilité d’utiliser la DEP sous forme de stock de fourrage : à l’heure des aléas climatiques, de sécheresses comme celles, très violentes, de cet été, il y a là une vraie difficulté. Chez nous, en Bretagne, des agriculteurs tapent déjà dans les fourrages,…
M. Corentin Le Fur (DR). …alors que l’hiver n’est pas arrivé et que l’automne commence tout juste. À l’échelle française, les éleveurs auront un problème majeur de fourrage. Adaptons le précieux outil qu’est la DEP à la difficulté du moment : cela correspondra, j’espère, aux recommandations de l’excellent rapport de MM. Potier et Lecamp. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Matthias Renault (RN). L’épargne de précaution, sorte de coup de pouce fiscal, permet de défiscaliser un stock de fourrage destiné à nourrir les animaux lorsque la sécheresse arrive et qui, une fois consommé, devient réintégrable dans le résultat fiscal. Lorsque se conjuguent sécheresse, stock réduit à zéro, problèmes de trésorerie et perspective des impôts de l’année suivante, les choses se compliquent ! Cet amendement vise donc à autoriser le report d’un an de la réintégration.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1341 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2165.
M. Dominique Potier (SOC). Dans le même esprit que les précédents, il est défendu.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2306.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il est identique à ceux qu’ont très bien défendu nos collègues !
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2421 de M. Dominique Potier, qui est défendu, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4013.
M. David Amiel. L’accord entre des orateurs de bords différents montre l’urgence d’agir : la sécheresse a entraîné une pénurie de fourrage, un déficit de pâturages, qui mettent en difficulté beaucoup d’agriculteurs, contraints de puiser dans leur stock. Le gouvernement est donc favorable à ce que proposent nombre de députés : encourager les exploitants à reconstituer ces stocks. De là, pour des raisons rédactionnelles, le dépôt de cet amendement, que soutient Annie Genevard ; je tiens à souligner à quel point, dans le contexte très particulier que nous connaissons, il importe d’aménager la DEP.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Favorable : ceux de nos collègues ont été adoptés en commission et celui du gouvernement, que nous découvrons, est de même nature.
M. Dominique Potier (SOC). Nous nous réjouissons de ce compromis touchant un besoin massif de tous nos éleveurs – constituer des stocks stratégiques de fourrage afin de passer des étés caniculaires, des sécheresses plus chroniques. Il y a là une forme de contradiction avec l’adoption des nos 438 et identiques, qui prévoyaient au contraire une rallonge monétaire destinée à une poignée d’agriculteurs : en termes de sérieux budgétaire, mieux aurait valu opter pour le stockage ou l’amortissement quinquennal que nous proposions que pour une dépense publique non maîtrisée et mal ciblée.Je salue cependant le fait qu’en matière de fourrage, du moins, les suggestions de la Fédération nationale bovine, de la Fédération nationale des producteurs de lait, d’autres encore, auront été entendues et que nous leur donnerons suite.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 441, 1013, 1341, 2165 et 2306.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 53 Contre 16
(Les amendements identiques nos 441, 1013, 1341, 2165 et 2306 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2421 et 4013 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 837, 906, 1059, 3281 et 3470. Les amendements nos 837 de M. Éric Martineau et 906 de M. Julien Dive sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit toujours d’améliorer la DEP en vue d’aider nos agriculteurs à faire face, grâce à ce dispositif, à la volatilité de leurs revenus – notamment en raison du changement climatique. Ces amendements identiques portent sur la réintégration fiscale, dont la loi de finances pour 2025 avait ramené le taux de 100 % à 70 % ; nous proposons de le réduire à 50 %.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 3281 de Mme Sophie Mette et 3470 de M. Laurent Baumel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils visent à porter à 50 % les 30 % d’exonération – mesure que nous avons instaurée par la loi de finances pour 2025 et renforcée pour 2026 – des sommes reprises de la DEP mobilisées afin de faire face à des aléas climatiques, environnementaux, économiques, que sais-je encore ? Avis favorable de la commission.
M. David Amiel. Ce débat est de même nature que celui de tout à l’heure au sujet du plafond de la DEP. Il y a eu les extensions de 2025, celles de 2026 ; je voudrais souligner devant votre assemblée que le passage de 70 % à 50 % d’imposition aurait, sans être particulièrement ciblé, un coût à la fois fiscal et social d’une centaine de millions d’euros. Encore une fois, les dépenses destinées à soutenir notre agriculture devraient être concentrées sur les filières, les exploitants, qui en ont le plus besoin ! Étant donné les chocs de cette année, en particulier les sécheresses, le gouvernement a soutenu les amendements transpartisans relatifs au fourrage ; mais en l’occurrence, avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ces 100 millions d’euros permettraient de doubler la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour un tiers des paysans qui s’installent chaque année. Chaque dépense nous prive de moyens budgétaires susceptibles de soutenir le renouvellement des générations, la résilience climatique. Quand 10 % à 15 % des agriculteurs, les plus privilégiés – encore une fois, tant mieux pour eux ! –, bénéficient d’une niche fiscale, on ne devrait pas envisager de la renforcer mais de la rendre universelle, robuste ; qu’elle serve à la vraie économie, à l’adaptation au dérèglement climatique, aux crises.Il faut donc absolument rejeter ces amendements et privilégier deux pistes : le stockage, que nous avons commencé à améliorer, et une DEP plus universelle. Cette dernière pourrait passer par un amortissement quinquennal plutôt que triennal, afin d’y inclure la céréaliculture et de renforcer la résilience des exploitations en articulant mieux fiscalité et revenus.Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 837, 906, 1059, 3281 et 3470 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 902 et 1020. L’amendement no 902 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Nicolas Ray (DR). Là encore, il est question du mécanisme de la DEP et d’aider nos éleveurs confrontés aux périodes de sécheresse et à la faible production fourragère qui en a résulté.Cet amendement vise à aller plus loin : il prévoit que les sommes déduites au titre de la DEP pour les dépenses de fourrage engagées à la suite de ce type d’aléas puissent être utilisées sans réintégration fiscale. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez exonérer d’impôt les sommes reprises de la DEP et inscrites en stock. Il s’agit d’une exonération totale et sans condition. Cette proposition me paraît trop large : même si j’en comprends parfaitement la logique, je crains qu’elle ne modifie très substantiellement l’équilibre de la DEP. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 902 et 1020 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 188 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à plusieurs amendements, nos 443, 1011, 1380, 3451 et 1426, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 443, 1011, 1380 et 3451, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 443 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1011.
M. Kévin Mauvieux (RN). L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Ce dispositif est plafonné à 15 000 euros, montant rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son cheptel. Ce plafond apparaît donc insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les exploitations ; il limite fortement la portée du dispositif.Afin de favoriser le maintien et le renouvellement des cheptels et de renforcer la trésorerie des exploitations d’élevage, cet amendement vise à doubler le plafond de cette provision en le portant de 15 000 à 30 000 euros.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1380 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3451.
M. Nicolas Ray (DR). La loi de finances pour 2025 a introduit la provision élevage, mesure utile pour favoriser la recapitalisation des cheptels. Cet amendement vise à en relever le plafond de 15 000 à 30 000 euros, afin qu’il corresponde mieux à la valeur économique des animaux détenus dans les élevages, et à soutenir encore davantage la recapitalisation des exploitations d’élevage.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1426 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Par ces amendements, vous souhaitez relever le plafond de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes de 15 000 à 30 000 euros – à l’exception de l’amendement no 1426 de Mme Dalloz, qui le porte à 20 000 euros,…
M. Philippe Juvin (DR). J’émets un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements. La commission a en effet adopté les amendements no 443 et identiques, ce qui a fait tomber celui de Mme Dalloz au stade de la commission ; mais, dès lors que je suis favorable aux premiers, je le suis évidemment aussi à celui de Mme Dalloz.
M. David Amiel. La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est un outil parmi d’autres à la disposition des éleveurs, complémentaire de la déduction pour épargne de précaution que nous avons évoquée lors de l’examen des amendements précédents.Elle a été créée récemment, par la loi de finances pour 2025. Or, deux ans après, il est déjà proposé de doubler le montant de son plafond. Ce doublement aurait un coût très important : en additionnant ses effets fiscaux et sociaux, on atteindrait là aussi une centaine de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 443, 1011, 1380 et 3451.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 25
(Les amendements identiques nos 443, 1011, 1380 et 3451 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1426 tombe.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1240 de Mme Christelle Minard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (SOC). L’agriculture a vraiment besoin de soutien public, mais encore faut-il bien l’orienter. Or il s’agit ici d’une super-niche. Choisir entre l’impôt sur les sociétés et les abattements revient à choisir entre différentes manières de faire fortune. C’est un dilemme de privilégiés ! Soyons sérieux dans la construction de notre budget. Que diable notre collègue David Taupiac – signataire d’un amendement identique à celui-ci – est-il allé faire dans cette galère ? Nous avons besoin d’argent pour l’agriculture : mettons-le là où il est utile et efficace.
(L’amendement no 1240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1427, 431 rectifié, 1116 rectifié, 445, 1966, 2253 et 1455, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 431 rectifié et 1116 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 445, 1966 et 2253. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1427.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous l’aurez constaté, mes amendements sont plutôt raisonnables en termes de montant. Celui-ci concerne un cas particulier : l’abattage sanitaire d’un troupeau, par exemple en cas de tuberculose.Les bêtes peuvent être abattues et leur viande vendue en boucherie ; mais le produit de cette vente n’atteint évidemment pas le niveau auquel l’agriculteur aurait pu s’attendre. Parallèlement, lorsque tout le troupeau est abattu pour raisons sanitaires, l’exploitant voit exploser à la fois son résultat fiscal et ses charges sociales. Pour remédier à cette situation inéquitable et permettre à l’exploitant agricole de reconstituer son stock, nous proposons un dispositif qui vise précisément le cas d’une vente forcée, à laquelle s’appliquera une fiscalité allégée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 431 rectifié.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement est très proche de celui de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage. L’objectif est que la recette exceptionnelle tirée de la vente forcée de bêtes propres à la consommation n’entraîne pas de surimposition et bénéficie d’un traitement fiscal adapté.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1116 rectifié de M. Hubert Ott est défendu.Les amendements identiques nos 445 de M. Corentin Le Fur, 1966 de M. Éric Martineau et 2253 de M. Yannick Neuder sont défendus.L’amendement no 1455 de M. Iñaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté les amendements no 431 rectifié et identique : son avis est donc favorable. Elle n’a pas examiné les autres amendements ; mais, dès lors qu’elle a émis un avis favorable sur les premiers, on peut logiquement penser qu’elle aurait fait de même s’ils lui avaient été soumis.Je me permets toutefois une remarque à titre personnel, car j’avais exprimé un doute au stade de la commission. D’un point de vue économique, la vente des animaux abattus à leur valeur bouchère est considérée comme un bénéfice d’exploitation. Il y a bien une vente, et si elle rapporte peut-être moins qu’une vente classique, elle n’en a pas moins une valeur.Je me demande donc si nous ne créons pas une inégalité de traitement. Si vous vendez vos animaux sans qu’ils aient été abattus, vous réalisez un bénéfice imposable ; si vous les vendez à la suite d’un abattage, vous êtes exonéré d’impôt. Je vous fais donc part de ma perplexité, tout en rappelant que la commission a donné un avis favorable sur ces amendements.
M. David Amiel. Le rapporteur général a soulevé une vraie difficulté : pour les cheptels qui ne sont pas destinés à la reproduction, il y a un risque d’inégalité de traitement. En ce qui concerne les cheptels destinés à la reproduction, les différents dispositifs s’articulent déjà. Je rappelle le cadre l’existant : l’éleveur perçoit une indemnité correspondant à la valeur de remplacement, déduction faite de la valorisation en boucherie. Cette indemnité est sujette aux exonérations d’ores et déjà prévues.Pour cette raison, avis défavorable à ces amendements.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement de notre collègue Echaniz tient compte de la situation dans sa région des Pyrénées. Il souligne dans l’exposé sommaire que cela peut être l’occasion pour un éleveur de changer d’orientation : il peut se tourner vers une autre race ou espèce, voire passer de la viande au lait ou du lait à la viande, et recapitaliser – Dieu sait combien c’est important dans l’élevage après une telle épreuve. Nous observons une décapitalisation dramatique – 150 000 têtes en moins par an – et ce phénomène s’accélère en cas de crise sanitaire. Prenons en compte son amendement, plus précis et plus performant.
(L’amendement no 1427 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 431 rectifié et 1116 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 445, 1966 et 2253 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1455 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1480 et identiques, 1276 et 3296 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 1051, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à sept amendements, nos 1993, 1480, 1540, 1764, 1051, 1276 et 3296 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1480, 1540 et 1764 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1993.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il vise à proroger jusqu’en 2034 les obligations de transparence et l’évaluation des aides fiscales à l’investissement outre-mer.Nous avons besoin d’outils de développement économique pour nos territoires. Il n’en demeure pas moins que différents rapports ont montré les limites des aides fiscales accordées et qu’il existait un besoin de transparence et d’amélioration de ces dispositifs. L’amendement tend à renforcer la transparence sur ces derniers.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1480 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1540.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Je suis d’accord avec Mme Bellay sur les enjeux de transparence.Le présent amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Depuis près de quarante ans, ces dispositifs financent des projets structurants dans de nombreux secteurs économiques essentiels au développement de nos territoires, notamment le logement. L’échéance fixée par la loi de finances pour 2024, à savoir 2029, constitue aujourd’hui un frein aux investissements futurs. Un projet structurant nécessite généralement trois à cinq ans entre sa conception et son achèvement. Pour de nombreux porteurs de projet, l’échéance de 2029 est donc trop proche pour envisager sereinement de nouveaux investissements. Même les opérations déjà engagées sont fragilisées, un simple retard dans leur réalisation pouvant suffire à remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.En repoussant l’échéance à 2034, notre objectif est donc de redonner aux investisseurs et aux porteurs de projet la visibilité et la sécurité nécessaires pour s’engager durablement dans nos territoires. L’amendement vise donc à garantir la continuité de cet outil jusqu’au 31 décembre 2034.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1764.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Ce dont les investisseurs ont besoin, singulièrement dans les pays des océans dits d’outre-mer, c’est d’une stabilité des dispositifs de soutien à l’activité, notamment les crédits d’impôt. De nombreux investisseurs nous ont parlé des délais relativement courts. Nous ne formulons pas cette demande à l’aveugle – dans l’amendement no 1993, je demande une plus grande transparence.Le présent amendement tend à proroger jusqu’en 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1051 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir les amendements nos 1276 et 3296 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Ils sont défendus. L’amendement de notre collègue Jean-Victor Castor tend également à proroger ces dispositifs jusqu’en 2034. Il met l’accent sur la production de logements dans les outre-mer, singulièrement en Guyane, dont il est le député. Il est nécessaire de construire 45 000 logements dans les outre-mer. La prorogation des aides fiscales à l’investissement outre-mer permettrait d’envisager des projets de construction de logements, ô combien nécessaires dans nos pays.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements, à l’exception du no 1993, qui n’avait pas été déposé en commission et sur lequel j’émettrai un avis défavorable, car il est un peu différent.Toutefois, permettez-moi d’exprimer à titre personnel ma perplexité devant une date aussi lointaine. Il faut de la visibilité pour investir, cela ne fait aucun doute ; mais 2034, c’est très loin. À titre personnel, je voterai contre ces amendements.
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général, mais dans ce cas, il aurait dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1993, qui met l’accent sur l’évaluation des effets de ces dispositifs. Cette disposition permettrait au gouvernement en place à ce moment-là et à l’État de vérifier la bonne tenue de ces dispositifs et leur utilité dans les modèles économiques dits ultramarins.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Quand j’entends certains commentaires, je me demande vraiment si leurs auteurs disposent d’une connaissance fine et réelle des problématiques des outre-mer. Jusqu’en 2030, vous le comprenez, le dispositif ne coûtera rien. Face aux difficultés constatées en matière de décision et de financement, ces cinq années me semblent complètement justifiées.
M. Philippe Juvin (DR). Très respectueusement, monsieur Nadeau, 2034, ce n’est pas cinq ans. Je comprends qu’il existe des spécificités. Étant moi-même originaire de Corse, je sais que certaines régions de France présentent des singularités. Il est donc normal que la République adapte ses règles, vous avez absolument raison. Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de 2034 comme horizon.
Mme la présidente (RN). Monsieur Nadeau, s’il vous plaît ! Vous pourrez en parler après.Je mets aux voix l’amendement no 1993.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 15
(L’amendement no 1993 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1480, 1540, 1764, 1051, 1276 et 3296 rectifié tombent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1294 rectifié et 1295 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 1968 rectifié et 961, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1294 rectifié.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Cet amendement de notre collègue Reid Arbelot vise à adapter les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités économiques. Connaissant la spécificité de la Polynésie, du fait de la multiplicité d’îles, très éloignées les unes des autres, nous défendons avec détermination cet amendement ô combien légitime.
M. David Amiel. Il s’agit, vous le savez, d’un débat ancien. Dans la loi de finances pour 2011, les investissements qui portaient sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, c’est-à-dire les panneaux photovoltaïques, avaient été exclus du bénéfice du dispositif pour des raisons budgétaires – il y avait déjà des débats en ce sens – et techniques, mais aussi parce que des dérives et des fraudes importantes avaient été constatées.La possibilité de bénéficier, à certaines conditions, du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip) pour certains panneaux photovoltaïques a ensuite été réintroduite dans la loi de finances pour 2024 – nous en avions longuement débattu et nous avions tiré les conséquences de ce qui s’était passé en 2011.Vous proposez de mettre fin aux conditions issues de la loi de finances pour 2024. Pour cette raison, je n’y serai pas favorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1294 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 24 Contre 19
(L’amendement no 1294 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2181 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet amendement de notre collègue Steevy Gustave porte sur une question essentielle, puisqu’elle touche à la survie et à la dignité : celle de l’accès à l’eau. Les territoires ultramarins souffrent de pertes d’eau en raison de la vétusté des réseaux et de contamination des eaux en raison de problèmes d’assainissement.Notre collègue propose donc avec cet amendement une voie pour financer un accès à l’eau digne et respectueux dans les territoires ultramarins.
(L’amendement no 2181 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1295 rectifié.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Il vise à soutenir la décarbonation des liaisons maritimes régulières interîles et interarchipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique.Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1295 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 20
(L’amendement no 1295 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1975 et 982, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1050, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 1968 rectifié et 961, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1968 rectifié.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il vise à favoriser la mise en place d’aides proportionnées aux besoins de financement réels pour les navires de croisière. On constate que certaines aides sont disproportionnées par rapport à la taille du navire, à la rentabilité et même aux travaux qui peuvent être réalisés sur le navire. Cet amendement de sécurité permet de faire évoluer l’assiette de défiscalisation en fonction des besoins.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 961 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements assouplissent considérablement les conditions d’éligibilité du secteur des croisières au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Actuellement, les investissements de ce secteur sont éligibles aux dépenses fiscales dans la limite de 20 % de leur coût de revient. Vous proposez de calculer les aides sur une base de 100 % des coûts de revient, dans la limite de 500 000 euros par cabine, ce qui revient à les multiplier par cinq. Je crains qu’un tel changement ne crée des effets d’aubaine alors que les dépenses fiscales éligibles affichent déjà une certaine dynamique.Je comprends l’intérêt de cette mesure pour les bénéficiaires, mais elle reviendrait très cher. Avis défavorable.
M. David Amiel. Même avis que le rapporteur général. Votre amendement aboutirait dans certains cas à tripler le montant de l’assiette éligible à l’aide fiscale. Il faut certes soutenir la navigation de croisière, mais ce triplement ne me paraît pas raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1968 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 8 Contre 57
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 6 Contre 58
(L’amendement no 961 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1975, 1050 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1975.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Cet amendement vise à permettre l’extension aux reconversions sous contrôle renforcé des friches dans les pays des océans, dits d’outre-mer. Il permet d’étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation financière ni le recyclage de biens déjà subventionnés.Le cadre proposé répond aux réserves de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le ciblage des aides fiscales, la traçabilité du financement et la valorisation des actifs de seconde main. Il contribue à mobiliser les surfaces existantes, y compris dans les centres urbains de Martinique, sans transformer la dépense fiscale en mécanisme d’enrichissement artificiel du foncier.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. Yoann Gillet (RN). La France d’outre-mer est belle, mais elle manque d’espace et le prix du foncier étouffe le développement économique. Ces territoires sont par ailleurs défigurés par des dizaines d’immeubles abandonnés et par des ruines industrielles, faute de règles adaptées.Pour répondre à ce problème, la loi de finances pour 2024 a ouvert l’aide fiscale à l’investissement au rachat et à la réhabilitation des friches hôtelières et industrielles. Mais la bureaucratie gouvernementale a immédiatement verrouillé le dispositif avec un carcan absurde : une friche d’hôtel ne peut devenir qu’un hôtel, une friche d’usine ne peut devenir qu’une usine. Ce manque de pragmatisme empêche de reconvertir des bâtiments à l’abandon depuis des années et laisse dépérir des mètres carrés précieux en plein cœur de nos territoires.Cet amendement étend donc le dispositif à la réhabilitation et à la reconversion de l’ensemble des friches vers toutes les activités productives éligibles prévues par le code général des impôts.Son objectif est de libérer le foncier disponible outre-mer, d’éliminer les verrues urbaines qui dégradent nos paysages et de faire confiance aux entrepreneurs locaux pour revitaliser nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 982.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nos amendements sont différents. Celui-ci vise à prendre en compte les contraintes du foncier dans les pays des océans. Actuellement, ce sont surtout les grandes friches hôtelières qui sont prises en compte par le dispositif d’aide fiscale. Or dans les centres urbains, certaines réhabilitations pourraient être intégrées au dispositif.L’amendement vise à supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières et industrielles, dans la limite des activités éligibles définies par le code général des impôts. En ouvrant ainsi le périmètre des travaux de réhabilitation et de reconversion à d’autres activités, le foncier disponible pourra être mieux valorisé, notamment pour la construction d’habitations moins chères.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 989 et 1947, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1296, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez étendre le régime fiscal actuel, conçu pour aider à la rénovation des friches industrielles et hôtelières, aux friches commerciales ou résidentielles et même à tout bâtiment qui mérite une réhabilitation.J’y vois une extension considérable du régime. Qui plus est, l’amendement n° 982 propose une application rétroactive de la mesure, ce qui induit un risque d’effet d’aubaine important puisque les travaux ayant déjà été décidés ou réalisés feraient l’objet d’un avantage fiscal.Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’invite le rapporteur et le ministre à faire un tour dans nos territoires pour se rendre compte de ce que sont les friches. Quand on parle de friches hôtelières, on imagine de grandes surfaces, mais dans les centres-bourgs, il peut s’agir de bâtiments en état d’abandon manifeste. Les villes doivent les prendre en charge. Elles se retrouvent avec une fiscalité particulièrement forte et des coûts du foncier et du bâti très élevés. Nous avons besoin de ces dispositifs exceptionnels, que le gouvernement aurait loisir de limiter dans le temps.
M. Yoann Gillet (RN). Si nous n’aidons pas nos territoires ultramarins à se développer économiquement, notamment grâce au tourisme, ils ne pourront pas avancer. Prenez conscience de leur situation et donnez un avis favorable à ces amendements de bon sens ou, à tout le moins, à l’amendement n° 1050.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 44
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 36
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 982 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 989.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Cet amendement, qui a été rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à assouplir le dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux, actuellement restreint aux opérations de construction neuve et à certaines opérations de rénovation sur les immeubles anciens. Il s’agit donc d’ouvrir davantage le dispositif pour favoriser la production et la rénovation de logements sociaux.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 989 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1296.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, il vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. La Polynésie française, en raison de l’éloignement géographique des archipels, et la Nouvelle-Calédonie connaissent des contraintes fortes en matière de logement étudiant. Les étudiants peuvent y avoir du mal à se loger.Il faut donc étendre un dispositif qui existe déjà dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aux collectivités d’outre-mer.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a rejeté l’amendement.Vous souhaitez élargir la réduction d’impôt pour les investissements dans le logement étudiant, mais le code général des impôts prévoit déjà une telle disposition pour le logement étudiant à caractère social. Votre amendement est donc satisfait, au moins partiellement.Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 16
(L’amendement no 1296 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1947.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il vise à conditionner l’assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d’entretien courant et donc la double prise en charge. La réduction d’impôt ne saurait soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l’entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l’exclusion du double financement conditionnent la nouvelle dérogation, notre proposition consistant à remplacer le plafonnement uniforme du dispositif par un plafond exprimé en surface habitable. Ce plafond par mètre carré reste un maximum, non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l’avantage fiscal demeurent applicables.Il s’agit donc d’améliorer cet avantage fiscal, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour qu’il soit effectivement ciblé sur la réhabilitation des logements sociaux. Nous essayons là aussi d’être raisonnables.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Pour ma part, j’y suis défavorable. Vous proposez de substituer au plafond existant de la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens, fixé à 50 000 euros, un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a déjà assoupli le dispositif en ce qui concerne ses conditions géographiques. D’autre part, l’amendement aurait pour effet d’augmenter considérablement le plafond de la réduction d’impôt car, pour un logement spacieux, elle dépasserait largement 50 000 euros.
M. David Amiel. Je confirme l’analyse du rapporteur général. Si le plafond était fixé à 2 000 euros par mètre carré, il excéderait le plafond actuel de 50 000 euros pour tout logement dépassant 25 mètres carrés, ce qui entraînerait une hausse très importante de la dépense fiscale. De plus, cette augmentation serait proportionnelle à la taille des logements. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Encore une fois, vos propos révèlent votre méconnaissance de nos territoires. Chez nous, la plupart des logements sociaux tombent en délabrement car il est très difficile de trouver des artisans qui acceptent de travailler en milieu habité.L’amendement comporte des garanties pour sécuriser le dispositif ; il empêchera que la réduction d’impôt s’applique à des travaux qui auraient dû être faits dans le cadre de l’entretien normal des bâtiments. Le dispositif financera uniquement des travaux de rénovations qui, en outre, sont bornés dans le temps. Le type de travaux dont nous parlons n’a pas lieu tous les cinq ans, mais plutôt tous les vingt ans. Certes, la mesure a un coût, mais le coût d’un logement neuf est également très élevé : dans la plupart de nos territoires, il faut compter 220 000 euros pour un T3 de 60 mètres carrés.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 23 Contre 20
(L’amendement no 1947 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2108.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis heureux de défendre cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin, que je trouve très généreux et très juste. Il a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro. Il faut naturellement soutenir nos 500 000 agriculteurs et leurs 400 000 exploitations, mais il ne faut pas oublier pour autant le million de salariés agricoles qui y travaillent. Or toutes les études sur leur formation professionnelle révèlent un retard de formation par rapport aux autres secteurs économiques. L’amendement vise à corriger cet écart en octroyant à l’employeur un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à la formation des salariés agricoles, jusqu’à dix jours de formation par an.Les salariés agricoles employés dans nos fermes, dans nos entreprises agricoles, parfois dans l’industrie agroalimentaire de première transformation, sont des acteurs essentiels qui ne sont pas toujours bien rémunérés ni considérés. Vivant en milieu rural, ils souffrent par ailleurs de la hausse du prix du pétrole. Ils ont besoin de maîtriser les technologies et d’acquérir les savoir-faire nécessaires pour s’adapter non seulement à la mutation de l’économie, mais aussi au dérèglement climatique et aux conditions de travail qui en découlent. L’amendement améliorera leur qualité de vie, l’attractivité de leur métier, et soutiendra les entreprises agricoles et agroalimentaires.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends l’importance de la formation et la nécessité de soutenir les exploitations agricoles. Néanmoins, le taux proposé pour le crédit d’impôt est de 100 %, ce qui signifie que l’État prendrait entièrement à sa charge la rémunération des personnes embauchées pour remplacer le salarié en formation. Compte tenu de l’état des finances publiques, cette dépense paraît excessive. Avis défavorable.
(L’amendement no 2108, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2382.
M. Nicolas Ray (DR). Le bénéfice d’une exploitation agricole est assujetti, dans la très grande majorité des cas, à l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la réalité de la profession, car il limite très largement les possibilités de report de déficit. Vous me répondrez sans doute que les exploitants peuvent déjà opter pour l’impôt sur les sociétés de droit commun, mais seuls 8 % d’en eux le font car cette option leur fait perdre les outils propres au régime réel agricole, comme l’épargne de précaution. Par cet amendement, je propose donc de créer un impôt sur les sociétés agricoles, assorti d’un taux réduit de 15 %, qui permettrait de lisser la charge fiscale, d’encourager l’investissement des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie. Les exploitants pourraient ainsi conserver leur bénéfice pour financer leurs investissements.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez que les sociétés civiles agricoles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) continuent de jouir des dispositions spécifiques réservées aux bénéfices agricoles, donc à des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Ce cumul d’options me rend perplexe et pourrait entraîner des effets de bord non maîtrisés. Je donne un avis défavorable, en attendant l’avis de M. le ministre.
M. David Amiel. L’intuition de M. le rapporteur général est juste : l’amendement créerait un régime hybride permettant de cumuler les avantages de l’IR agricole et le taux réduit de l’IS, de 15 %, applicable aux PME. Les particularités du régime des bénéfices agricoles sont conçues pour les exploitants assujettis à l’IR ; leur transposition à l’IS, outre qu’elle permettrait ce cumul d’avantages, reviendrait à créer un troisième régime, source de complexité. Nous risquerions ainsi de donner lieu à des pratiques d’optimisation et, effectivement, à des effets de bord non maîtrisés. Il y a beaucoup à faire pour soutenir l’agriculture, mais je suis défavorable à cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Je me suis montré un peu ironique en ce qui concerne les délais de publication du rapport relatif à la fiscalité agricole, mais je tiens à remercier M. le ministre des comptes publics ainsi que sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, qui ont milité pour que cette mission existe. Pour la première fois, grâce à des recoupements complexes d’informations entre Bercy et le ministère de l’agriculture, la lumière a été faite : on a cherché à déterminer qui touchait quoi et quelle était l’efficacité des différents dispositifs.Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Ray, proposer un tel amendement, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre. Nous n’en avons pas les moyens, et un tel régime ne serait pas juste. Il faut accompagner les exploitants agricoles qui souffrent, plutôt que d’ajouter des privilèges aux privilèges. Dans la vie, il faut faire des choix. Les agriculteurs ont la liberté de choisir entre deux statuts fiscaux, mais ne sauraient cumuler les avantages de tous les régimes. C’est hors de portée.
(L’amendement no 2382 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1670.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement de ma collègue Valérie Rossi est excellent. Il est défendu ! (Sourires.)
(L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2013.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il s’agit de poursuivre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, non seulement pour soutenir les entreprises en difficulté, mais aussi pour préserver l’activité des TPE et PME dans des territoires fortement marqués par la présence de monopoles et d’oligopoles. L’amendement aurait un effet réel sur l’économie locale sans créer de charge d’instruction supplémentaire pour l’administration – il ne prévoit pas la fourniture de pièces nouvelles. La création ou le maintien d’emplois demeurerait le but conditionnant la recevabilité de la demande.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement me semble satisfait, car l’article du code général des impôts que vous entendez modifier prévoit déjà que la délivrance de l’agrément est soumise à ce que l’investissement soutienne « la création ou le maintien d’emplois dans ce département ». Vous souhaitez y ajouter « le maintien de l’activité ». Le maintien de l’activité et le maintien d’emplois ne désignent-ils pas la même chose ? Je suis donc au regret de donner un avis défavorable.
M. David Amiel. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que, pour qu’une entreprise puisse obtenir l’agrément de l’administration fiscale dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip), la loi exigerait « un solde net d’emplois positif ». Or le simple maintien des emplois existants peut justifier l’agrément. Si l’on adoptait votre amendement, le critère de « création ou […] maintien d’emplois » serait supplanté par celui de « maintien de l’activité », qui est moins exigeant. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 2013 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1024 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2739 rectifié.
M. Denis Masséglia (EPR). Il concerne l’industrie du jeu vidéo. Avant de le présenter, je reviens sur l’instauration ce matin, par voie d’amendement, d’une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet de données numériques transitant vers les usagers. J’aimerais que tous ceux qui suivent nos débats se rendent compte de l’impact que cette mesure aura sur eux. Pour le visionnage d’un match en BO3 – en trois manches – de la Karmine Corp aux Worlds, le championnat le plus prestigieux de League of Legends, le coût de cette taxe sera de 30 centimes. Pour le téléchargement de League of Legends, il s’élèvera à 55 centimes ; pour le téléchargement de World of Warcraft: Forever, qui sortira bientôt, il sera de 3,30 euros ; et pour le téléchargement de Grand Theft Auto VI, qui ne devrait pas tarder à être disponible, il sera de 11,55 euros.Tout le monde doit avoir conscience que le vote commun du Parti socialiste, de La France insoumise et des écologistes aura un impact indirect sur le coût des achats des jeux vidéo.J’en viens à l’amendement : il vise à appliquer le crédit d’impôt jeu vidéo aux extensions des jeux vidéo, de sorte que les games as a service en bénéficient. Cependant, dans la mesure où je présente de nombreux amendements, plus ou moins prioritaires à mes yeux, je retire celui-ci pour en promouvoir d’autres.
Mme la présidente (RN). Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2742.
M. Denis Masséglia (EPR). Celui-ci vise à allonger de trois à cinq ans la période du crédit d’impôt pour les jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros, dits jeux double A – tel que Clair Obscur: Expedition 33, qui fut une réussite –, afin de faciliter leur développement à l’échelle nationale. Je le retire parce que je souhaite donner la priorité à d’autres amendements.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 3890 rectifié et 1882 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3890 rectifié de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1882 rectifié.
Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt cinéma aux dépenses de promotion et de distribution des films. En effet, produire un film ne suffit pas : il faut ensuite le faire connaître et lui permettre de rencontrer son public. À cette fin, les distributeurs financent des campagnes de communication, des avant-premières ou des tournées. Ces dépenses sont devenues particulièrement importantes face à la concurrence des plateformes et au poids croissant des réseaux sociaux dans la promotion des œuvres. En les incluant dans le champ du crédit d’impôt, on renforcerait la visibilité des films français et faciliterait leur diffusion en salle sur l’ensemble du territoire. Le coût de cette mesure en faveur de la culture et du cinéma est estimé à 11 millions d’euros par an.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1318 et 1317, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 924 et 1824, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt audiovisuel, dont nous avons longuement parlé cette année et l’année dernière, grâce à quelques députés spécialistes du domaine. Nul ne disconvient qu’il s’agit d’un dispositif très utile pour la vitalité économique du pays. Il est assez coûteux et dynamique parce qu’il y a une activité économique. Compte tenu de l’état des finances publiques et dans un souci de stabilité des dispositifs,…
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3890 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(L’amendement no 3890 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1952, 2720 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1952 de Mme Sandra Marsaud est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2720.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement vise à porter de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les films d’animation. Ce secteur fait rayonner la France. Malheureusement, il est en crise et connaît de nombreuses fermetures de studios et de nombreux licenciements.
Mme la présidente (RN). Vous gardez la parole, monsieur Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2725.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement vise à relever de 25 % à 30 % le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les séries d’animation.
M. Philippe Juvin (DR). Vous vous souvenez que, sur les conseils de M. Masséglia, qui connaît parfaitement ces sujets, nous avions l’an dernier augmenté le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation. Comme précédemment, je donne un avis défavorable, fondé sur l’état des finances publiques et la nécessité de stabiliser les dispositifs.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il est bien connu que je ne suis guère favorable aux crédits d’impôts. Toutefois, il est exact que la production cinématographie documentaire et le film d’animation sont en crise en France. Les baisses du financement de France Télévisions – sur lesquelles je n’ai pas d’éléments à ce stade ; j’espère que nous reviendrons sur ce point – ont à cet égard un impact direct, car de nombreuses productions sont assurées par le service public.Dans la période actuelle, je serais d’avis d’aider au maximum ce secteur essentiel pour notre économie et pour la création – chacun en conviendra. Il existe encore un cinéma français important, notamment grâce aux dispositifs gérés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), mais les professionnels que j’ai rencontrés sont très inquiets d’un possible plan de licenciement à grande échelle ; chacun doit en avoir conscience. Cet amendement est un pis-aller, car ce n’est pas nécessairement la mesure de soutien la plus adaptée, mais je lui apporte mon soutien, car il y a vraiment urgence.
M. Denis Masséglia (EPR). Merci, monsieur le président de la commission des finances, pour votre soutien. Le plan de licenciement que vous évoquez est déjà en cours : près de 1 000 emplois ont déjà été supprimés dans le secteur de l’animation.L’an dernier, nous avons effectivement relevé de 3 000 à 6 000 euros par minute produite le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les films d’animation, mais nous n’avons pas touché au taux, qui est resté à 25 %.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 30