Mme Élisabeth Toutut-Picard

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12 . – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés da

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les metteurs en marché doivent fournir aux réparateurs, même non agréés, les outils et les plans de réparation ainsi que les schémas des cartes numériques et les pièces détachées. »

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les communautés d’agglomération » les mots : « , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux » II. En conséquence, à la même phrase, après le mot : « communautaire » insérer les mots : « ou municipa

Dans un délai de six mois suivant l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats l

« Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des m

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑11‑1 A . – Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièreme

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièreme

La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « 3° L’article L. 6132‑3 est ainsi rédigé : « I. – Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun tout ou partie des activités ou missions suivantes : « 1° La stratégie, l’optimisation et la gest

Le I de l’article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où tous les établissements parties d’un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l’établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territori

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la comm

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Complé ter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements, »  insérer les mots : « qui contribuent à l’offre de soins de premiers recours et qui exercent notamment une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territor

Au début du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territ

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une conférence nationale de consensus est organisée tous les ans pour traiter de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient ».

Au 5° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que ».

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15.

Rédiger ainsi la seconde colonne de l’alinéa 2 : «  Objectif de dépenses 90,9 82,9 9,5 11,4 3,6 2 200,3                                            ».

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »

Au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phra

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privée

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du

Le III de l’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé : « La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1 er mars 2022 après transmission au Parlement d’un bilan d’évaluation de la prise en charge par l’assura

L’article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l’alinéa 2 : « 88,9 80,7 9,3 11,2 3,4 1,8