Mme Élisabeth Toutut-Picard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À la demande du patient, ils peuvent également faire appel à la personne de confiance désignée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le patient peut également faire appel à tout autre membre de confiance pour s’assurer du respect de sa volonté. »

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientat

Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens. Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des Français en les initiant aux fondamentaux de l’éducati

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la santé environnementale, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de la santé environnementale ».

Au 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes généraux de santé-environnement inscrits dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement mentio

À l’alinéa 11, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et sanitaires ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à la santé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement et donc s