Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 723 Sans sort
Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.