M. Olivier Gaillard

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de la cohérence entre l’effet des mesures prises sur le fondement de l’article 1 er permettant une modification de l’article 28‑2 du code de procédure

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° D’adapter, sans remise en cause de l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives agricoles qui dépend du temps d’adhésion des associés-coopérateurs, les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V rela

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le

Avant la dernière phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs doivent faire l’objet d’une publication et d’une évaluation de leur pertinence par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de la sanction opposée au

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le classement en zone de montagne ».

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes, ou d’une communauté d’agglomération à dominante rurale concernée par le zonage de montagne, dont 25 % au moins de la population totale n’excédant pas 150 000 habitants se trouvent dans la commune centre, qui n’exerce p

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d’obteni

L’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5132‑1 . – L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de formations, d’un accompagnement, de c

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du maintien d’un maillage territorial équilibré entre l’urbain et le rural »

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en tenant compte du taux de jeunes lycéens qui, souhaitant devenir apprentis, n’ont pu le devenir, faute d’avoir trouvé une entreprise. »

À l’alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « assurant une égalité de traitement ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n’est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d’achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d’achèvement sont tenus de solliciter l’estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d’habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d’État fix

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions o

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 421‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Il est c

Compléter l’alinéa 103 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ».

L’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré n’ont recours à la vente en état futur d’achèvement que dès lors que c’est par ce moyen qu’une opération est la mieux équilibrée financièrement. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑7 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l’habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l’habitat existante. Si l’ensemble du patrimoine

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑7‑1 . – Par décision de son conseil d’administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l’hab

Au début de l’alinéa 4 de l’alinéa 4 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, »

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l’article L. 631‑11 prévues pour l’hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamm

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. –  Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ».

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes :  « Ces indicateurs doivent faire l’objet d’une publication et d’une évaluation de leur pertinence par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication so

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° D’adapter, sans remise en cause de l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives agricoles qui dépend du temps d’adhésion des associés-coopérateurs, les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V rela

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I  bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Acquis en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ».

L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ou répondant au critère de développement durable de la saisonnalité des produits ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De communiquer, par les moyens de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielle

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑4‑1 . – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d’altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, pa

L’article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel le professionnel qui soumet au consommateur un produit qui fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse, alors qu’il serait en mesure de l’identifier en vertu de la diligence dont

Après le deuxième alinéa de l’article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le secteur viticole, constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d’él

Le 4° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en ve

La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4.  – Pour donner suite à l’éducation à l’alimentation dispensée à l’école, et en complément de celle-ci, une mission d’éd

Titre II bis Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur les effets du plan national de maîtrise du sanglier, après dix années de mise en œuvre, sur l’évolu

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑19 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l’article L. 631‑11 prévues pour l’hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamment

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, le plan... (le reste sans changement)  ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑7 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l’habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l’habitat existante. Si l’ensemble du patrimoine

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑7‑1 . – Par décision de son conseil d’administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l’hab

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d’achèvement sont tenus de solliciter l’estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d’habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d’Éta

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d’achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. » II. – En conséquence, après le mot : « par », r

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 90 : « : les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exceptio

Compléter l’alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ».

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 421‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : » territoire « , les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Après l

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  aa)  Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou