Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE434 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ».
Exposé sommaire
L’une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux.
La prise en compte des externalités environnementales en lien cycle de vie a été inscrite mais sa formulation n’est pas pertinente car il est insuffisamment fondé sur le critère du nombre d’intermédiaires. C’est pourtant ce dernier critère qui est déterminant pour favoriser les circuits courts.
L’objet de cet amendement est le remplacement de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective, par l’emploi de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère est plus à même de garantir un équilibre entre l’intérêt environnemental et celui du modèle économique du circuit court.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.