Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1808 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 2 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d’achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur les conditions d’activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que l’activité des organismes de logement social tende encore davantage vers l’objectif « construire mieux et moins cher ». Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier.
Étant donné que ces organismes perçoivent des subventions publiques pour leurs missions, il est inconcevable qu’elles acquièrent du foncier, ou en état futur d’achèvement, à un prix dépassant le coût estimé par France Domaine. Les deniers publics n’ont pas à financer une fixation du prix spéculative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.