Mme Sandrine Le Feur

Compléter l’alinéa 13 par la phrase :  « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »

I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; ». II. - Après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « 1°  bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après l

À la fin de l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « scolaire » ; insérer les mots : « , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».

Compléter l’alinéa 8, par la phrase : « À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles »  insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement

Compléter l’alinéa 9 par les neuf alinéas suivants : « IV. – Au début du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les pratiques agroécologiques comprennent : «  a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code r

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le précédent alinéa, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la stratégie nationale sur les protéines

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevag

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoi

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :  « Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, e

À l’alinéa 9, après le mot :  « production », insérer les mots :  « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».

À l’alinéa 8, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. »

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. »

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation, » insérer les mots : « tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à la réduction de l’usage des intrants de synthèse, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent » insérer les mots :  « au développement de l’agriculture biologique et ».

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , numérique et managériale ».

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications pr

À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ; ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. »

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau  France services agriculture  prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À l’alinéa 21, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. »

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 19, après le mot : « essai, », insérer les mots : « pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ».

À l’alinéa 19, après le mot : « l’essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. « Elle contribue à assurer le renouvellement de la population active agricol

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;