Mme Sandrine Le Feur

À l’alinéa 25, après le mot : « Gouvernement »,  insérer les mots : « et notamment de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, ».

I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot : « production, », les mots : « de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « maintenir »  le mot : « restaurer ».

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « France », insérer les mots : « en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « production »  insérer les mots :  « , encourageant à des modes de consommation du

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « agriculture »,  insérer les mots : « et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « carbone »,  insérer les mots : « la protection des sols et de la biodiversité, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de production ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « climatique »,  insérer les mots : « du déclin de la biodiversité et de la raréfaction des ressources ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses »,  le mot : « leurs ».  III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « 

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « En améliorant la capacité exportatrice, ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « de compétitivité des systèmes d’exploitation agricoles, »  II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , tout en veillant à la compétitivité des systèmes d’exploitation agricole ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage »  les mots : « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ».

À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et »,  les mots : « par la promotion de régimes alimentaires adaptés et des meilleures pratiques agricoles, ainsi qu’à la protection ».

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :  « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1 er janvier 2030 ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en assurant qu’elles procurent en particulier tout ou partie des services écosystémiques suivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique au sens de l’article L. 371

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pou

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le

Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pou

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie d

Supprimer l'alinéa 25.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis  Autor

À l’alinéa 9, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’inci

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.  « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agric

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique d

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »

À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer les mots :  « les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots :  « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « appliquée » la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la ch

Compléter l’alinéa 5 par la phrase :  « Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » .

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des tech