M. Didier Le Gac

A l’article 81 : Le cinquième alinéa est remplacé par : "Au 3° du II de l'article L. 6323-6, il est ajouté les mots : " lorsque le titulaire est un demandeur d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés au II de l'article L. 6323-4 pour les permis

Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est introduit un article 1519 C b is ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis .  – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du présent code, pour

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « I  ter  », sont insérés les mots : « et du I  quater  » ; 2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater  ainsi rédigé :  « I  quater . – Une fraction de 900 mil

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199  sexdecies  du code général des impôts, après le mot :« médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui consistent à assurer

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – Supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199  sexdecies  du code général des impôts, après le mot :« médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui consistent à assurer

Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C  Bis ainsi rédigé : «  Article 1519 C bis  – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente

I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assu

I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autres que de transport » sont remplacés par les mots : « , à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, à bord de navir

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «    Population (habitants) Taux (en % de l’indice)     Moins de 500 28,1     De 500 à 999 44,3     De 1 000 à 3 499 55,7     De 3 500 à 9 999 58,3     De 10 000 à 19 999 67,6     De 20 000 à 49 999 90     De 50 000 à 99 999 110     100 00

La deuxième colonne du tableau est ainsi modifiée. 1° A la deuxième ligne, la substituer au chiffre : « 10,7 », le chiffre : 10,89 ». 2° A la troisième ligne, substituer au chiffre : « 11,6 », le chiffre : « 11,77 ». 3° A la quatrième ligne, substituer au chiffre : « 21 », le chiffre : «

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «  Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,9 De 500 à 999 11,7 De 1 000 à 3 499 20,8 De 3 500 à 9 999 23 De 10 000 à 19 999 28,5 De 20 000 à 49 999 34 De 50 000 à 99 999 45 De 100 000 à 200 000 67 Plus de 200 000 73,5  ».

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par » les mots : « Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».

I – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les trimestres supplémentaires sont attribués aux assurés au titre d’années civiles pour lesquelles ils n’ont pas validé la totalité de leurs trimestres dans le cadre de leur mandat.  « Cette attribution ne peut avoir pour effet de port

Au titre, substituer au mot : « portant création d’un statut de l’ » les mots : « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bén

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée : La loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local  »

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et L. 4135‑9‑2 » les références :  « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de », le mot : « si ».

Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants : « 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié : «  a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les condit

I. – Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant : « – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéa 27 et 28 l’alinéa suivant

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié : a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. – 1111‑1-2 La loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « Pour l’

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalemen

À l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et au 2° du II ».

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : 1° L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – La collectivité territoriale de Guyane accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont vict

À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « et réparation ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence : « L. 2131‑2 » la référence : « L. 3131‑2 ».

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ». III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « conformémen

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la fin de la première phrase, les mots : « ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre d

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans lequel il détient un mandat ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « un intérêt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « pas », insérer les mots : « un intérêt ».