Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 565 Sans sort
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. – 1111‑1-2 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.