Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 558 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.