Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 557 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.