M. Luc Lamirault

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exerc

L’article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ».

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et serv

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles à responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 32

Supprimer les alinéas 109 à 115.

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis . Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe addit

Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes po

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La p

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :  « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du I

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :  « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : «  a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur import

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après le I de l’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concerne

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° de l’article L. 162‑5 est complété par les mots : « et les conditions de mise en œuvre des aides versées à la première installation dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 2°  bis   de l’article L. 162‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’a

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots et la phrase suivante : « qui ne peut être inférieure à trois ans. Un décret en Conseil d’État assure une modulation à la hausse de la durée minimale en fonction

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4, le conseil départemental

Après l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑20. – Les modalités et les conditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes versées s

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de quatre ans ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L 1434‑10‑2 . – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la den

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de cinq ans ».

Après le 7° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis  Les conseils départementaux de l’ordre des médecins informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste

Après le 7°  bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7°  ter ainsi rédigé :  « 7°  ter   Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et c

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 634‑1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° de l’article L4343‑4 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1434‑10‑2.  – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1434‑10‑2.  – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L 1434‑10‑2.  – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité n

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de critères » les mots : « des enjeux » II. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans les documents encadrant la gestion forestière ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de critères de » les mots : « d’éléments relatifs à la ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « la ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑2 » la référence : « L. 332‑1 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « référents » insérer les mots : « pour la ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « encourager »,  insérer les mots : « d'une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d'autre part  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « biodiversité »,  insérer les mots : « , notamment en cas d’évolution du périmètre des zona

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 131‑3‑1. –  Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le foncier forestier », les mots : « la parcelle forestière ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « acteurs », le mot : « exploitants ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de »

I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots : « la coupure doit être prescrite », les mots : « les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ». II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « la coupure de combustible peut être r

I. — À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ». II. — À la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 132‑2 » La référence : « L. 332‑1 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’établissement » Les mots : « du Centre national de la propriété forestière ».