Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS134 Rejeté
M. Luc Lamirault HORet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimale d’interdiction de l’intérim médical.
Cosignataires
Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, François Gernigon, François Jolivet, Didier Lemaire, Jérémie Patrier-Leitus, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.