M. Luc Lamirault

À l’article 13, je me réjouis de l’inscription dans la loi d’un allégement des peines et de la transformation de certaines sanctions pénales en sanctions administratives. C’était, en effet, une demande forte de ne pas faire passer ces modifications par ordonnance. Je remercie M. le ministre de cette évolution significative. Par ailleurs, un nouvel article permet maintenant, lors des contrôles, de privilégier la bonne foi et l’accompagnement avant d’engager le volet répressif.Ces avancées me permettent de faire le lien avec le troisième pilier de mon triptyque : la confiance, une confiance réaf…

Le 15 mai, en m’exprimant à cette tribune, je prononçais cette phrase : « Orientation, simplification et confiance : voilà notre triptyque pour les agriculteurs. »En matière d’orientation, nous avons effectué un long travail de réécriture de l’article 1er, avec plus de 600 sous-amendements étudiés. Le résultat est satisfaisant : nous avons désormais un projet prenant en compte toutes les formes d’agriculture. De plus, cet article prévoit désormais de reconnaître le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, une grande avancée pour nos agriculteurs et nos pécheurs. Nous…

Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûr de préférer cette place, mais puisqu’elle m’a été attribuée… (Sourires.)

Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Armand. Je connais un jeune agriculteur, François, qui a eu la malchance de voir son installation frappée d’un recours qui a duré très longtemps et lui a donc causé un manque à gagner. L’adoption de cet amendement lui permettrait d’obtenir des dommages et intérêts, si le recours est considéré comme abusif. Ce souhait me semble simple et légitime.

Deux truies !

Sans conviction !

Jusqu’à maintenant, j’ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu’on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu’il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.

Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? Toutes ces obligations me semblent pesantes ; elles le seront demain pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

S’agissant d’un projet de loi agricole, ce n’est pas la transition écologique que nous souhaitons mettre en avant, mais plutôt la transition agroécologique.

Cet amendement prévoit justement de former à la diversité des agricultures et à leurs spécificités.

Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord.

Il a d’ailleurs été confirmé dans cet hémicycle que nos objectifs de conversion en agriculture biologique demeuraient bien d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en 2027 et 21 % en 2030.

Il ne vous a sans doute pas échappé que j’avais ajouté un sous-amendement tendant à rappeler les objectifs que vous avez évoqués. Mais il semble complètement aberrant de fixer dans ce projet de loi d’orientation un objectif chiffré des surfaces concernées pour 2022 ! L’amendement a donc prévu que cela sera fait par voie réglementaire.

Ce sous-amendement vise à réduire les surtranspositions, comme deux autres que j’ai déjà défendus, portant sur d’autres parties de l’article 1er. Je vous propose d’adopter mes trois propositions : au cours de la navette, les sénateurs, dans leur grande sagesse choisiront quel emplacement convient le mieux et les juristes en tireront les conséquences en termes d’application.Il s’agit de laisser la possibilité au ministre de l’agriculture de recueillir l’avis de l’Anses avant de décider, avec ses services, de délivrer ou non une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Je préciserai simplement que l’objectif est encore plus élevé pour 2030 : 21 % de la SAU.

Ce sous-amendement vise à rappeler qu’il ne suffit pas de prétendre développer l’agriculture biologique, mais qu’il faut la maintenir. En effet, on a constaté ces dernières années une décroissance du nombre d’exploitations, alors qu’on est encore loin des objectifs fixés en ce domaine.

Il ne m’a pas été suggéré par Laurent Marcangeli mais par mon amour et ma connaissance de la Corse. (Sourires.) D’apparence rédactionnelle, ce sous-amendement permet d’intégrer la Corse dans les territoires concernés par le projet de loi.

Ce sous-amendement quasi rédactionnel, puisqu’il ne consiste qu’à ajouter une virgule, tend à démontrer que toutes les formes d’agriculture, et non la seule agriculture biologique, peuvent contribuer à la décarbonation.

Le vote va prendre deux heures !

Le premier porte également sur la question de l’eau.Le second vise à consacrer la capacité de la puissance publique à intervenir en cas de crise.

Ils ont le même objet : inscrire dans le projet de loi la notion de protection de l’approvisionnement en eau pour les agriculteurs. Sans eau, pas de cultures ; il faut garantir l’accès des agriculteurs à l’eau afin d’assurer leur résilience et mieux partager cette ressource selon ses différentes utilisations et dans chaque territoire.

Je vous invite moi aussi à vous souvenir du numéro de ce sous-amendement, comme je l’ai déjà fait hier et comme je le referai par la suite.

Pour ma part, j’ai entendu le ministre sur le sujet que je souhaite aborder, puisqu’il a indiqué hier que la majorité des importations proviennent de l’Union européenne. Ce sous-amendement vise à éviter les surtranspositions, afin que les mêmes règles s’appliquent en France et dans les autres pays de l’Union européenne.Je défendrai d’autres sous-amendements à ce sujet, celui-ci étant un sous-amendement de principe et de bon sens. Il a pour objectif de faire en sorte que nous disposions des mêmes règles en France que dans le reste de l’Union européenne. Il est ici question des produits phytosan…

Les professionnels du médicament sont satisfaits du fonctionnement du système. Cette organisation éviterait les distorsions de concurrence. La direction compétente du ministère de l’agriculture est efficace, tant pour les dérogations que pour les expérimentations ; elle est dotée d’agents compétents pour traiter ces questions. Donnons-lui, dans cette période transitoire, le pouvoir de décider des AMM des molécules en France avant de transférer cette compétence à l’Union européenne.

Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais faire une petite comparaison entre les médicaments et les produits phytosanitaires. L’espace européen a réussi à organiser le marché des médicaments. Un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM) à l’échelon européen est automatiquement autorisé dans l’ensemble des vingt-sept États membres. S’il existe une reconnaissance mutuelle des médicaments à l’échelle européenne, pourquoi n’agirions-nous pas de même pour les produits phytosanitaires ? Nous avons choisi un autre système, qui donne à une autorité indépendante le po…

D’autre part, quand plusieurs sous-amendements viennent d’un même groupe, ne pourrait-on pas avoir qu’une seule prise de parole pour les défendre ?

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité.

Il vise à rappeler que nous souhaitons que le conseil octroyé par les chambres d’agriculture et par France Services agriculture soit pluraliste, c’est-à-dire qu’il présente la totalité des formes d’agriculture, qu’il s’agisse de l’agriculture biologique, de l’agriculture de précision ou des autres méthodes qui pourront émerger à l’avenir.

L’idée d’appeler l’attention des repreneurs et de ceux qui les conseillent sur les aspects climatiques est louable. Pour ma part, je crains qu’elle n’alourdisse le processus d’installation.L’ampleur des départs en retraite, donc des changements d’exploitants attendus au cours des dix prochaines années, nous impose de prévoir un dispositif de financement des installations, qui doit, selon nous, être associé à un outil de régulation du foncier. Nos débats nous permettront sans doute de trouver une solution satisfaisante, avec le soutien du Gouvernement, qui devra, s’il en est d’accord, lever le …

Orientation, simplification et confiance : voilà notre triptyque pour les agriculteurs. Notre objectif est clair : apporter des solutions, afin de mieux répondre aux besoins des agriculteurs et de faire face aux défis du renouvellement des générations et de la transition climatique.Le texte prévoit d’affirmer l’importance de la souveraineté alimentaire de la nation, en reconnaissant le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture sous toutes ses formes et de la pêche. Comme j’ai pu le constater dans le cadre des travaux de la mission d’information relative au modèle économique du secteu…