Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL667 Non soutenu
M. Luc Lamirault AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le V de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes pour le financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.